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Modalités concernant le crédit d'impôt |
 | Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d'une facture unique de l'entreprise ayant réalisé les travaux.
Dans le cas du remplacement d'un même matériel, pour bénéficier du taux à 40%, la facture doit comporter la mention de la reprise de l'ancien matériel et les coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction.
En outre, une déclaration conjointe de dépôt d'un appareil de chauffage au bois et d'engagement de sa destruction physique doit être remplie par l'installateur, le particulier et par le recycleur.
Cette déclaration devra être rédiger sur un document CERFA et servira de justificatif auprès des services fiscaux.
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Pour en savoir plus, consultez l’article 200 quater du Code Général des Impôts et l'Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour son application.
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